Code
Article 163_doublon_2
Code Bleu Ohada[NDLR - (Art. 70 ancien)]
A peine de nullité, le nantissement du fonds de commerce doit être constaté dans un écrit contenant les mentions suivantes :
1. la désignation du créancier, du débiteur et du constituant du nantissement si celui-ci n’est pas le débiteur ;
2. la désignation précise et le siège du fonds et, s’il y a lieu, de ses succursales;
3. les éléments du fonds nanti ;
4. les éléments permettant l’individualisation de la créance garantie tels que son montant ou son évaluation, sa durée et son échéance.