«Le caractère commercial d’une société est déterminé par sa forme ou par son objet. Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées.» ## Jurisprudence • Cf. Arrêt n° 029/2012 du 15 mars 2012, Aff. Société Industries Forestières de Batalimo dite IFB S.A contre Etablissements AL-ADWAR, JURIDATA N° J029-03/2012 sous l'article 2, AUDCG