«Le mode d’administration de chaque société anonyme est déterminé de manière non équivoque par les statuts qui choisissent entre : 1. la société anonyme avec conseil d’administration ; 2. la société anonyme avec administrateur général. La société anonyme peut, en cours de vie sociale, changer à tout moment son mode d’administration et de direction. La décision est prise par l’assemblée générale extraordinaire qui modifie les statuts en conséquence. Ces modifications sont publiées au registre du commerce et u crédit mobilier.» Jurisprudence Société Anonyme – Changement du mode d'administration et de direction – Compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire – Nomination Directeur Général – Directeur Général Adjoint – Compétence du Conseil d'Administration L'intervention de l'assemblée générale extraordinaire ne s'impose que lorsqu'il s'agit de changer, au cours de la vie sociale d'une société anonyme, son mode d'administration et de direction, en l'occurrence le passage par exemple de société anonyme avec conseil d'administration à la société anonyme avec administrateur général et vice versa, avec d'ailleurs obligation de modifier les statuts en conséquence. Viole les dispositions du présent article la Cour d'Appel qui, pour invalider la nomination par le Conseil d'administration d'une Société Anonyme d'un Directeur général adjoint, prend prétexte de ce que celle-ci s'est faite en dehors de l'Assemblée Générale Extraordinaire statutairement compétente. «(...) Attendu qu'au regard des dispositions susénoncées, l'intervention de l'assemblée générale extraordinaire ne s'impose que lorsqu'il s'agit de changer, au cours de la vie sociale d'une société anonyme, son mode d'administration et de direction, c'est-à-dire le passage par exemple de société anonyme avec conseil d'administration à la société anonyme avec administrateur général et vice versa, avec d'ailleurs obligation de modifier les statuts en conséquence ; que par contre l'article 485 de l'Acte uniforme susvisé donne pouvoir au conseil d'administration, sur proposition du directeur général, de donner mandat à une ou plusieurs personnes physiques d'assister le directeur général en qualité de directeur général adjoint dans les conditions prévues aux articles 471 à 476 du même Acte uniforme, ce qui explique que par lettre en date du 27 février 2006, Monsieur NATHAN PELED, Directeur général de LEV-CI, tout en sollicitant sa suspension de son poste de Directeur Général et de toutes autres fonctions dans la société en attendant les résultats de l'audit de gestion en cours, proposait que le Directeur de l'Exploitation assure l'intérim ; qu'en l'espèce, en retenant que « la nomination de ASSIE KADJO Léandre par le conseil d'administration en qualité de Directeur Général adjoint en dehors de l'Assemblée Générale Extraordinaire statutairement compétente n'est donc pas acquise en l'espèce », la Cour d'appel d'Abidjan a, par mauvaise application, violé les dispositions susénoncées de l'Acte uniforme et des statuts susvisés. » • CCJA, Arrêt n° 092/2012 du 20 décembre 2012, Aff. Société LEV-COTE D'IVOIRE dite LEV-CI –S.A contre Monsieur Nathan PELED, JURIDATA N° J092-12/2012