CodeArticle 40_doublon_3Code Bleu OhadaLe dépôt ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné par voie de justice à titre de garantie ou à titre conservatoire, confère le droit de préférence du créancier gagiste.Situations :Justice & droitsEntreprise & OHADAArticle 39_doublon_3Article 41_doublon_3