Code
Article 44 quater
Code Bleu Ohada(nouveau).– (Ajouté par Régl. n°001/2014/CM DU 30 janv. 2014)
Les décisions de radiation et de péremption peuvent être prises d’office par la Cour ou à la requête d’une des parties.
En cas de désistement et de péremption, les dépens sont mis à la charge du demandeur.