Code
Article 238_doublon_4
Code Bleu OhadaLes frais de la poursuite intentée par le syndic au nom des créanciers sont supportés par la masse s’il y a relaxe et, s’il y a condamnation, par le Trésor public sauf recours de celuici contre le débiteur dans les conditions de l’article 237, alinéa 2 ci-dessus.