Code
Article 192_doublon_4
Code Bleu OhadaL’intervention peut être contestée par déclaration au greffe de la juridiction compétente à tout moment de la procédure de saisie. En ce cas, la contestation est jointe à la procédure en cours.
Le débiteur peut encore, la saisie terminée, agir en répétition de l’indû contre l’intervenant qui aurait été indûment payé.