Sont réputées faire publiquement appel à l’épargne : • les sociétés dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur la bourse des valeurs d’un État partie, à dater de l’admission de ces titres ; • les sociétés ou toute personne qui offrent au public d’un État partie des valeurs mobilières dans les conditions énoncées à l’article 83 ci-après. Lorsqu’un marché financier couvre plusieurs États parties, ceux-ci sont considérés comme constituant un seul État partie pour les besoins du présent titre.