«La mise en harmonie a pour objet d’abroger, de modifier et de remplacer, le cas échéant, les clauses statutaires contraires aux dispositions impératives du présent Acte uniforme et de leur apporter les compléments que le présent Acte uniforme rend obligatoires.» ## Jurisprudence Harmonisation des statuts – Sanction du défaut d'harmonisation des statuts – Clauses statutaires réputées non écrites La seule sanction prévue en cas de défaut d'harmonisation des statuts est de réputer non écrites les dispositions statutaires. «(...) S'agissant de la non mise en harmonie des statuts d'APC avec l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, il y a lieu de rappeler que l'unique sanction prévue par les textes visés ci-dessus est de réputer non écrites les clauses statutaires contraires aux dispositions de l'Acte uniforme précité » • CCJA, Arrêt n° 044/2010 du 1er juillet 2010, Aff. AFRICAN PETROLEUM CONSULTANTS SARL dite APC C/ CHEVRON TEXACO CAMEROUN SA anciennement SHELL CAMEROUN SA, TEXACO CAMEROUN SA, CHEVRON TEXACO AFRICA HOLDINGS LIMITED, CHEVRON MIDDLE EAST HOLDINGS LIMITED, JURIDATA N° J044-07/2010