CodeArticle 98_doublon_2Code Bleu OhadaSauf clause contraire, le constituant ne peut exiger la radiation de l’inscription ou la restitution du bien gagé qu’après paiement intégral de la dette garantie en principal, intérêts et autres accessoires.Situations :Justice & droitsEntreprise & OHADAArticle 97_doublon_2Article 99_doublon_2