Code
Article 92_doublon_6
Code Bleu OhadaSont enregistrées au Bilan et au Compte de résultat consolidés les impositions différées résultant :
1. du décalage temporaire entre la constatation comptable d’un produit ou d’une charge et son inclusion dans le résultat fiscal d’un exercice ultérieur ;
2. des aménagements, éliminations et retraitements prévus à l’article 86 ci-dessus ;
3. de déficits fiscaux reportables des entreprises comprises dans la consolidation, dans la mesure où leur imputation sur les bénéfices fiscaux futurs est probable.