«Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander à la juridiction compétente du siège social, statuant à bref délai, la désignation d’un ou de plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.» ## Jurisprudence Expertise de gestion devant la cour – Administrateur judiciaire devant le juge de fond – Moyen nouveau La désignation d'un administrateur judiciaire présentée devant les juges de fond est différente de l'expertise de gestion de sorte que le moyen dont la violation est invoquée devant la Cour qui repose sur l'expertise de gestion doit être rejeté comme moyen nouveau. «(...) Mais attendu qu'il ressort tant des énonciations de l'arrêt attaqué que de la décision du premier juge que les demandeurs au pourvoi ont sollicité la nomination d'un administrateur provisoire ayant pour mission de gérer les sociétés BOKAMION et FULLCAT AFRIQUE de L'OUEST conformément à l'Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales ; que le moyen unique, fondé sur l'article 159 de l'Acte uniforme suscité régissant les rapports entres associés d'une même société et portant sur l'expertise de gestion est différent de celui exposé devant les juges du fond ayant pour objet la nomination d'un administrateur judiciaire ; que ce moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; qu'il échet de le rejeter ; » • CCJA, Arrêt n° 037/2013 du 02 mai 2013, 1), Aff. Monsieur Dénis Daniel François ROZAND ; 2)Madame Latré Kayi Tassito LAWSON-HELOU contre 1)Société FULLCAT AFRIQUE DE L'OUEST (FAO) SARL ; 2) Société BOKAMION SARL, JURIDATA N° J037-05/2013 Expertise de gestion – Champ d'application – Acte de gestion des organes sociaux – Condition – Associé représentant le cinquième du capital A la demande d'un ou de plusieurs associés minoritaires représentant le cinquième du capital, l'expertise de gestion peut porter sur tout aspect des actes de gestion émanant des organes sociaux, même ceux soumis pour approbation à l'assemblée générale, à l'exception des actes d'administration et de délibération du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale. «(...) Attendu qu'il est de principe que l'expertise de gestion peut concerner tout aspect de la gestion de quelque organe dont émane l'opération, en dehors des opérations de la compétence de l'Assemblée générale et de celles résultant de ses décisions ; qu'en l'occurrence les décisions ayant été soumises à l'Assemblée pour simple approbation sont tout à fait susceptibles d'une expertise de gestion à la demande de l'Associé minoritaire, EURAPHARMA, qui n'a été informée desdites opérations qu'à l'occasion de cette même Assemblée. » • CCJA, Arrêt n° 042/2013 du 16 mai 2013, Aff. Société EURAPHARMA contre 1-Société LABOREX COTE D'IVOIRE dite LABOREX- CI ; 2- Société PHARMAFINANCE ; 3- YAO KOFFI Joseph, JURIDATA N° J042-05/2013 Expertise de gestion – Conditions – Preuve de la mauvaise gestion – Désapprobation de l'AG – Conditions non prévues La demande d'expertise de gestion n'est pas subordonnée à la désapprobation des actes de gestion par l'assemblée générale et à la preuve de la mauvaise gestion. Elle porte sur tout acte de gestion si la condition du cinquième du capital est remplie. «(...) Attendu que la Cour d'appel pour confirmer l'ordonnance querellée qui a débouté la Société EURAPHARMA de sa requête en expertise de gestion a exposé que « l'expertise de gestion porte sur les actes de gestion qui ont été désapprouvés par l'Assemblée Générale… qu'ainsi en l'absence de preuve de mauvaise gestion, la société EURAPHARMA ne peut valablement solliciter l'expertise… » ; Qu'en se déterminant ainsi, elle ajoute à l'article 159 des conditions qu'il ne pose pas ; qu'en effet aux termes de cette disposition l'expertise de gestion peut être relative à toute opération de gestion si la condition du cinquième du capital est remplie ; qu'il échet donc de casser l'Arrêt n°63 rendu le 24 janvier 2006 par la Cour d'appel d'Abidjan, pour fausse application de la loi ; » • CCJA, Arrêt n° 042/2013 du 16 mai 2013, Aff. Société EURAPHARMA contre 1-Société LABOREX COTE D'IVOIRE dite LABOREX- CI ; 2- Société PHARMAFINANCE ; 3- YAO KOFFI Joseph, JURIDATA N° J042-05/2013 Expertise de gestion – Experts – Portée de la mission – Pouvoirs L'expertise de gestion ne saurait être ordonnée lorsqu'elle vise à examiner l'ensemble des activités de la société pendant une longue période ; lorsqu'elle va au-delà de simple opération de gestion et lorsqu'elle tend à la remise en cause de toutes les assemblées générales réalisées au cours de ladite période ainsi que l'utilité des commissaires aux comptes. «(...) Attendu qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier notamment des écritures de la société HANN & Cie et du Monsieur El hadj Boubacar HANN et de l'ordonnance déférée que l'expertise sollicitée et ordonnée porte sur l'ensemble des activités de la Société SGBG accomplies pendant au moins 5 ans et se rapportant à la fois sur l'assistance technique, les frais généraux, les comptes de dépôts et les emprunts et les crédits à la clientèle, allant au-delà de simple opération de gestion ; que le nombre d'opérations assignées aux experts, la nature vague de certaines d'entre elles et la période qu'elle doit couvrir laissent sans objet toutes les assemblées générales réalisées dans cette période, ainsi que l'utilité du commissaire aux comptes ce qui est contraire aux dispositions des articles 159 et 160 de l'Acte uniforme relatif au droit des société commerciales et groupements d'intérêt économique ; qu'il y a lieu d'infirmer l'ordonnance de référé n°81 du 31 décembre 2004, rendue par le Président du Tribunal de Kaloum ; » • CCJA, Arrêt n° 027/2013 du 18 avril 2013, Aff. Société HANN et Compagnie ; El Hadj Boubacar HANN contre Société Générale de Banque de Guinée dite SGBG, JURIDATA N° J027-04/2013