«Le siège social ne peut pas être constitué uniquement par une domiciliation à une boîte postale. Il doit être localisé par une adresse ou une indication géographique suffisamment précise.» ## Jurisprudence Siège social – Personne morale – Domicile du représentant – Exploit d'huissier – Omission – Absence de grief – Pas de nullité L'absence d'indication du siège social d'une société et du domicile de son représentant légal dans les actes de procédure ne peut entraîner la nullité desdits actes que s'il est prouvé que ladite absence a causé un préjudice. «(...) Il ne résulte d'aucune des dispositions citées ci-dessus que l'indication du domicile du représentant d'une société et les précisions relatives à son siège social dans les exploits dressés par les huissiers de justice soient des mentions prescrites à peine de nullité ; que l'absence de ces mentions ne peut, dès lors, être sanctionnée par la nullité qu'à la condition que le requérant rapporte la preuve que ladite absence lui ait causé un quelconque préjudice ; que la requérante n'ayant pas rapporté la preuve de l'existence d'un quelconque préjudice subi par elle, il y a lieu de déclarer le moyen tiré de la violation des articles 246 alinéa 1-2° et 25 sus-indiqués, non fondé et de le rejeter ; » • CCJA, Arrêt n° 011/2002 du 28 mars 2002, Aff. Société M. c/ DDCI, JURIDATA N° J011- 03/2002