Code
Article 145_doublon_3
Code Bleu Ohada«La juridiction qui annule la saisie peut laisser à la charge du débiteur tout ou partie des frais qu’elle a occasionnés si le débiteur s’est abstenu de demander la nullité en temps utile.»
Jurisprudence
• Cf. Avis n° 1/99/JN du 07 Juillet 1999, JURIDATA N° J1-07/1999 sous l'article 49, AUPSRVE