Code
Article 533
Code Bleu OhadaLa feuille de présence est émargée par les actionnaires présents et par les mandataires, au moment de l’entrée en séance.
Les procurations et les bulletins de vote par correspondance sont annexés à la feuille de présence, à la fin de l’assemblée.
En cas de violation des dispositions du présent article, les délibérations prises dans le cadre de l’assemblée générale peuvent être annulées.