CodeArticle 135_doublon_2Code Bleu OhadaS’il a été payé au créancier nanti une somme supérieure à la dette garantie, il répond du surplus perçu en qualité de mandataire du constituant. Toute clause contraire est réputée non écrite.Situations :Justice & droitsEntreprise & OHADAArticle 134_doublon_2Article 136_doublon_2