«La décision judiciaire ou le procès-verbal d’adjudication établi par le notaire ne peut faire l’objet d’aucune voie de recours, sans préjudice des dispositions de l’article 313 cidessous.» Jurisprudence Saisie immobilière – Incidents – Appel contre une décision d'adjudication – Irrecevabilité Est irrecevable en application de l'article 293 de l'AUPSRVE, l'appel interjeté contre un jugement d'adjudication, lequel est insusceptible de recours, sauf par voie d'action principale en annulation devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle l'adjudication a été faite. «(...) Attendu qu'au regard des faits et de la procédure que Laciné COULIBALY a fait appel d'un jugement d'adjudication en date du 03 janvier 2005 alors qu'aux termes des dispositions de l'article 293, « la décision judiciaire ou le procès-verbal d'adjudication établi par le notaire ne peut faire l'objet d'aucun recours, sans préjudice des dispositions de l'article 313 », lesquelles ne prévoient que le recours par voie d'action principale en annulation devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle l'adjudication a été faite ; Attendu qu'ainsi la voie de l'appel n'étant pas ouverte contre un jugement d'adjudication, il y a lieu de déclarer l'appel de Laciné COULIBALY irrecevable. » • CCJA, Arrêt n° 027/2012 du 15 mars 2012, Aff. COULIBALY Laciné contre OMAÏS Ahmed, JURIDATA N° J027-03/2012 Droit comparé Le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucune contestation ou demande incidente n'est pas susceptible de recours. «(...) Mais attendu que le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucune contestation ou demande incidente n'est pas susceptible de recours ; » • Cass. 2ème Civ., Arr. n° 4 du 6 janvier 2011, Pourvoi n° 09-70.437