Code
Article 76_doublon_7
Code Bleu OhadaA cette demande, sont jointes, sous peine de rejet, les pièces justificatives suivantes:
1. deux copies des statuts ;
2. deux exemplaires de la liste des membres du comité de gestion ou du conseil d’administration de la société coopérative ;
3. le cas échéant, s’agissant des activités réglementées, les autorisations préalables requises.