Code
Article 101_doublon_1
Code Bleu OhadaToute société est constituée à compter de la signature de ses statuts ou, le cas échéant, de leur adoption par l’assemblée générale constitutive.
Avant son immatriculation, l’existence de la société n’est pas opposable aux tiers. Néanmoins, ceux-ci peuvent s’en prévaloir.