[NDLR - (Art. 263 ancien)] «Tout retard dans le paiement du prix oblige au paiement des intérêts calculés au taux de l’intérêt légal et ce, sans préjudice des dommages-intérêts éventuellement dus pour autre cause. Les intérêts courent à compter de l’envoi de la mise en demeure adressée par le vendeur à l’acheteur par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen équivalent.» Jurisprudence Vente commerciale – Sanction de l'inexécution – Intérêts – Dommages et intérêts – Condition – Certitude de la créance – Appréciation souveraine des juges. La sanction, en cas d'inexécution d'une vente commerciale, est le paiement des intérêts et éventuellement des dommages et intérêts si la créance est certaine. Par conséquent, la Cour ne saurait recevoir le pourvoi qui tend à l'amener à examiner l'appréciation de la certitude de la créance qui relève du pouvoir souverain des juges. «(...) Attendu qu'il ressort de cette disposition que chacune des parties au contrat a droit à un intérêt et éventuellement à des dommages-intérêts sur toute somme qui lui est due de manière certaine au titre de l'exécution d'un contrat ; Attendu que la Cour d'appel de Lomé, pour rejeter la demande de condamnation à dommages intérêts formulée par les Etablissements F.C. Co Ltd, appréciant souverainement les faits a pris comme motif « qu'il est constant que le second contrat de vente de riz portant sur 45 conteneurs n'a pas été exécuté ; que cette inexécution n'est pas imputable aux intimés dans la mesure où jusqu'alors ils n'ont pas encore obtenu le remboursement de l'acompte qu'ils avaient versé à l'appelant pour l'aider à payer les frais du port, alors qu'il a été intégralement payé par ECOBANK TOGO qui est la banque des intimés ; que d'ailleurs le vendeur a sorti sa marchandise du port qu'il a revendue à des tiers ; que cette demande n'est pas fondée » ; que cette appréciation échappe au contrôle de la Cour ; qu'il y a donc lieu de déclarer le moyen irrecevable et rejeter le pourvoi ; » • CCJA, Arrêt n° 107/2013 du 30 décembre 2013, Aff. Etablissements FC Co LIMITED contre Etablissements EBENEZER plus TOGO, JURIDATA N° J107-12/2013