«Exception d’incompétence 21.1 Si une des parties entend contester la compétence de l’arbitre pour connaître de tout ou partie du litige, pour quelque motif que ce soit, elle doit soulever l’exception dans les mémoires prévus aux articles 6 et 7 ci-dessus, et, au plus tard, au cours de la réunion prescrite à l’article 15.1 ci-dessus. 21.2 A tout moment de l’instance l’arbitre peut examiner d’office sa propre compétence pour des motifs d’ordre public sur lesquels les parties sont alors invitées à présenter leurs observations. 21.3 L’arbitre peut statuer sur l’exception d’incompétence soit par une sentence préalable, soit dans une sentence finale ou partielle après débats au fond. Quand la Cour est saisie sur le plan juridictionnel, conformément aux dispositions du chapitre III ci-après, de la décision de compétence ou d’incompétence prise par une sentence préalable, l’arbitre peut néanmoins poursuivre la procédure sans attendre que la Cour se soit prononcée.» ## Jurisprudence Clause compromissoire – Tiers – Intérêt au contrat – Opposabilité de la clause compromissoire – Inapplication de la clause par le juge au tiers – Cassation de la décision intervenue La clause compromissoire d'arbitrage s'impose aussi bien aux juges d'appel qu'aux parties litigantes. Ainsi, Une partie peut invoquer une convention d'arbitrage alors qu'il n'est pas signataire dudit contrat, lorsqu'elle trouve nécessairement dans l'objet et dans l'exécution de celui-ci le fondement même de sa qualité réelle ou prétendue de créancier poursuivant ou, à tout le moins, de mandataire commis par les signataires du contrat d'arbitrage. «(...) Cette clause compromissoire d'arbitrage attribuant compétence à la CACI pour régler « tout litige qui pourrait naitre de l'interprétation, de l'exécution et de la résiliation du présent contrat » s'impose aussi bien aux juges d'appel qu'aux parties litigantes dont singulièrement Monsieur FOFANA Patrice, défendeur au pourvoi, lequel, bien que n'étant pas signataire dudit contrat, trouve nécessairement dans l'objet et dans l'exécution de celui-ci le fondement même de sa qualité réelle ou prétendue de créancier poursuivant ou, à tout le moins, de mandataire censé être commis par de tiers architectes, du reste non clairement identifiés par lui en l'occurrence, pour quérir une commission sur le marché défini par le contrat susdit ; qu'en méconnaissant ladite clause, la Cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a exposé sa décision à la cassation. » • CCJA, Arrêt n° 024/2010 du 08 avril 2010, Aff. Joseph Roger C/ FOFANA Patrice., JURIDATA N° J024-04/2010