«Si ce n’est dans le cas où la saisie conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier doit, dans le mois qui suit ladite saisie, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire. Si la saisie est pratiquée entre les mains d’un tiers, les copies des pièces justifiant de ces diligences doivent être adressées au tiers dans un délai de huit jours à compter de leur date.» ## Jurisprudence Saisie conservatoire – Absence de titre exécutoire – Action en vue de l'obtention du titre – Radiation de l'action – Caducité Devient caduque la saisie conservatoire pratiquée sans titre exécutoire lorsqu'à la suite de l'introduction de l'action en vue d'obtenir un titre exécutoire dans le mois qui suit ladite saisie, ladite action est radiée, sans qu'aucune autre formalité ou procédure en vue de l'obtention d'un titre exécutoire ait été introduite à compter de la date de radiation. «(...) Attendu qu'au regard de l'article 61, alinéa 1er de l'Acte uniforme susvisé qui dispose que « si ce n'est dans le cas où la saisie conservatoire a été pratiquée avec titre exécutoire, le créancier doit dans le mois qui suit ladite saisie, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire », le créancier, qui a procédé à une saisie conservatoire sans titre exécutoire, doit dans un délai d'un mois qui suit ladite saisie, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires en vue l'obtention d'un titre exécutoire ; qu'en l'espèce l'action introduite devant le Tribunal de première instance d'Abong-Mbang par SAFE SARL en vue de l'obtention d'un titre exécutoire a été radiée du rôle à l'audience du 27 juin 2007 ; que depuis cette date aucune autre procédure n'ayant été introduite et aucune formalité n'ayant été accomplie en vue de l'obtention d'un titre exécutoire, il y a lieu de relever que la saisie conservatoire pratiquée le 25 novembre 2006 est devenue caduque ; qu'en confirmant, par adoption des motifs, l'Ordonnance n°002/ORD/CIV du 26 janvier 2007 qui a déclaré bonne et valable la saisie conservatoire du 25 novembre 2006, la Cour d'appel de l'Est à Bertoua a fait une mauvaise application des dispositions susénoncées de l'article 61, alinéa 1er de l'Acte uniforme susvisé. » • CCJA, Arrêt n° 039/2012 du 03 mai 2012, Aff. Société PLACAGES du CAMEROUN dite PLACAM SARL contre Société Agro-Forestière de l'Est dite SAFE SARL, JURIDATA N° J039-05/2012 Saisies conservatoires – Autorisation de saisie – Absence de titre exécutoire – Défaut d'action en vue de l'obtention d'un titre exécutoire – Délai de l'action – Caducité L'Ordonnance autorisant une saisie conservatoire de créances est caduque à défaut de formalités pour obtenir un titre exécutoire dans le mois qui suit ladite saisie. «(...) Attendu qu'aux termes de l'article 61 alinéa 1er de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, « si ce n'est dans le cas où la saisie conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier doit, dans le mois qui suit ladite saisie, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire ; qu'en l'espèce, les intimés n'ont pas apporté la preuve de ce qu'ils ont, dans le mois des ordonnances des 08 et 09 mai 2003, introduit une procédure ou accompli des formalités nécessaires à l'obtention d'un quelconque titre exécutoire ; qu'il échet en conséquence de déclarer caduques les ordonnances rendues les 08 et 09 mai 2003 au profit respectif de Madame KHAWAM Isabelle, El Hadj KANAZOE Oumarou, Monsieur Ibrahim DOUDOU et Monsieur Mohamed TEFRIDJ. » • CCJA, Arrêt n° 001/2012 du 02 février 2012, Aff. Compagnie Africaine de Financement et de Participation dite Holding COFIPA S.A contre Monsieur Mohamed TEFRIDJ, El Hadj KANAZOE Oumarou, Madame KHAWAM Isabelle, S.C.I. Ibrahim DOUDOU Investissements et COFIPA Investment Bank Congo SA, JURIDATA N° J001-02/2012