«En application d’une clause compromissoire ou d’un compromis d’arbitrage, toute partie à un contrat soit que l’une des parties ait son domicile ou sa résidence habituelle dans un des Etats Parties soit que le contrat soit exécutés ou à exécuter en tout ou partie sur le territoire d’un ou plusieurs Etats Parties, peut soumettre un différend d’ordre contractuel à la procédure d’arbitrage prévue par le présent titre.» ## Jurisprudence Clause compromissoire – Saisine des juridictions étatiques – Incompétence En présence d'une clause compromissoire stipulée dans les statuts, le juge étatique, saisi du litige entre les parties, doit se déclarer incompétent. «(...) Qu'ainsi la clause contenue dans l'article 30 des statuts de la BAO SA entre bien, conformément aux articles 21 et 23 du Traité susvisés, dans le champ d'application de l'arbitrage, contrairement aux allégations du requérant ; que dès lors, en présence d'une clause compromissoire, le juge étatique devait se déclarer incompétent, l'une des parties l'ayant demandé ; que c'est donc à bon droit que la Cour d'appel a confirmé la décision d'incompétence de la juridiction de première instance. » • CCJA, Arrêt n° 035/2010 du 03 juin 2010, Aff. Carlos Domingo GOMES C/ Banque de l'Afrique Occidentale dite BAO SA, JURIDATA N° J035-06/2010