CodeArticle 6_doublon_6Code Bleu OhadaLa mission d’arbitre ne peut être confiée qu’à une personne physique. L’arbitre doit avoir le plein exercice de ses droits civils, demeurer indépendant et impartial vis-à-vis des parties.Situations :Justice & droitsEntreprise & OHADAArticle 5_doublon_7Article 7_doublon_7