Code
Article 23 bis
Code Bleu Ohada(nouveau).– (Ajouté par Régl. n°001/2014/CM DU 30 janv. 2014)
Les Avocats qui se présentent devant la Cour en vertu du mandat spécial visé ci-dessus, jouissent de l’immunité pour les paroles prononcées et les écrits produits relatifs à la cause ou aux parties.