CodeArticle 279_doublon_4Code Bleu OhadaL’évaluation des apports en nature est faite, sous le contrôle de l’union ou de la fédération, par un commissaire aux apports désigné par les initiateurs de la société coopérative.Situations :Justice & droitsEntreprise & OHADAArticle 278_doublon_4Article 280_doublon_4