«Le commandement doit être signifié à personne ou à domicile. Il ne peut être signifié à domicile élu. Il peut être délivré dans l’acte de signification du titre exécutoire.» ## Jurisprudence Commandement préalable – Signification à domicile élu – Fin de non recevoir d'un pourvoi devant la CCJA – Irrecevabilité N'est pas fondée la fin de non recevoir d'un pourvoi devant la CCJA tirée de la violation du présent article suite à la signification d'une décision, le commandement n'étant pas à confondre avec la signification. «(...) Que s'agissant de la violation de l'article 94 de l'Acte uniforme précité qui dispose que « le commandement doit être signifié à personne ou à domicile. Il ne peut être signifié à domicile élu. Il peut être délivré dans l'acte de signification du titre exécutoire.», celle-ci ne peut non plus avoir une incidence sur la recevabilité du pourvoi en raison de ce qu'un commandement n'a pas les mêmes effets que la signification ; que dès lors, l'irrecevabilité du pourvoi tirée de la violation des dispositions sus évoquées ne peut être accueillie. » • CCJA, Arrêt n° 002/2012 du 02 février 2012, Aff. Société SUBSAHARA SERVICES INC dite SSI contre SANY QUINCAILLERIE dite SANY, JURIDATA N° J002-02/2012