«La procédure collective peut être ouverte sur la demande d’un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, pourvu qu’elle soit certaine, liquide et exigible. L’assignation du créancier doit préciser la nature et le montant de sa créance et viser le titre sur lequel elle se fonde. Le débiteur a la possibilité de faire la déclaration et la proposition de concordat prévues aux articles 25, 26 et 27 ci-dessus dans le délai d’un mois suivant l’assignation.» Jurisprudence Procédure collective – Société d'assurance – Ouverture de la procédure – Demande initiée par un créancier – Irrecevable. La demande de liquidations des biens introduite par un créancier à l'encontre d'une société d'assurance ne saurait prospérer dans la mesure où les sociétés d'assurance sont soumises à un régime particulier qui prévoit qu'une telle procédure ne peut être initiée qu'à la requête ou sur avis conforme de la commission de contrôle des assurances. «(...) Mais attendu que l'article 916 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d'intérêt économique laisse subsister « les dispositions législatives auxquelles sont assujetties les sociétés soumises à un régime particulier » permettant ainsi l'application de l'article 325 du Code CIMA relativement aux compagnies d'assurance ; qu'il échet de dire que cette branche ne peut prospérer ; » • CCJA, Arrêt n° 040/2013 du 16 mai 2013, Aff. Jean Samvi de SOUZA contre GTA- C2A IARDT, JURIDATA N° J040-05/2013