«La juridiction devant laquelle la vente est poursuivie est celle ayant plénitude de juridiction dans le ressort territorial où se trouvent les immeubles. Cependant, la vente forcée des immeubles dépendant d’une même exploitation et situés dans le ressort de plusieurs juridictions se poursuit devant l’une quelconque de celles-ci.» Jurisprudence Saisie immobilière – Incident de saisie – Juridiction compétente – Lieu de situation des immeubles La juridiction devant laquelle la vente est poursuivie est celle ayant la plénitude de juridiction dans le ressort territorial où se trouvent les immeubles, objet des poursuites. «(...) L'article 248 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution énonce en substance que la juridiction devant laquelle la vente est poursuivie est celle ayant la plénitude de juridiction dans le ressort territorial où se trouvent les immeubles, objet des poursuites ; qu'il s'infère de ce texte que ladite juridiction connaît de l'ensemble des incidents nés de la saisie immobilière; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, contrairement aux allégations de la BINCI, ne s'est prononcé, à la demande de l'appelant, que sur la nullité du commandement valant saisie réelle que lui a initialement signifié sa créancière pour violation de l'article 254 de l'Acte uniforme précité et non sur la validité du mandat de vente de gré à gré de l'immeuble hypothéqué que celle-ci avait acquis de son débiteur et mis à exécution en vendant directement ledit immeuble à un tiers. » • CCJA, Arrêt n° 007/2009 du 26 février 2009, Aff. Banque Islamique du Niger pour le Commerce et l'investissement dite BINCI C/ B, JURIDATA N° J007-02/2009 • CCJA, Arrêt n° 035/2008 du 03 juillet 2008, Aff. Standard Chartered Bank CAMEROUN S.A. C/ 1°/ Société Industrielle des Tabacs du Cameroun S.A dite SITABAC S.A 2°/ Société AZUR Finances S.A dite AZUR FINANCES S.A, JURIDATA N° J035-07/2008 • CCJA, Arrêt n° 013/2004 du 18 mars 2004, Aff. Fotoh Fonjungo Tobias c/ Société Générale de Banques au Cameroun. S.G.B.C., JURIDATA N° J013-03/2004