Code
Article 36_doublon_6
Code Bleu OhadaLe présent Acte uniforme sera publié au Journal Officiel de l’OHADA et des Etats-Parties.
Il entrera en vigueur conformément aux dispositions de l’article 9 du traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.
## DROIT COMPTABLE