Code
Article 272_doublon_2
Code Bleu Ohada«Les dires et observations sont jugés après échange de conclusions motivées des parties, qui doit être effectué dans le respect du principe du contradictoire.
Lorsque le montant de la mise à prix est contesté, il appartient à celui qui formule cette contestation de rapporter la preuve du bien fondé de celle-ci. Il peut demander au président de la juridiction compétente la désignation d’un expert à ses frais avancés.»
## Jurisprudence
• Cf. Arrêt n° 025/2012 du 15 mars 2012, Aff. Ayants droit de Feu KINDA VALENTIN et KINDA Augustin Joseph contre SGBCI, BICICI, Coulibaly Drissa et 102 autres, JURIDATA N° J025-03/2012 sous l'article 254, AUPSRVE