Code
Article 44 bis
Code Bleu Ohada(nouveau).– (Ajouté par Régl. n°001/2014/CM DU 30 janv. 2014)
La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours.
La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire.
L’affaire n’est rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation s’il n’y a pas par ailleurs péremption.