Code
Article 146_doublon_2
Code Bleu Ohada«La demande en nullité ne suspend pas les opérations de saisie, à moins que la juridiction n’en dispose autrement.»
Jurisprudence
• Cf. Avis n° 1/99/JN du 07 Juillet 1999, JURIDATA N° J1-07/1999 sous l'article 49, AUPSRVE