«Le recours en annulation est recevable dès le prononcé de la sentence ; il cesse de l’être s’il n’a pas été exercé dans le mois de la signification de la sentence munie de l’exequatur .» Jurisprudence Sentence arbitrale – Exequatur – Recours en annulation – Recevabilité – Point de départ du délai d'un mois – Signification La signification est le point de départ du délai d'un mois prescrit pour introduire un recours en annulation contre une sentence arbitrale munie de l'exequatur. «(...) Attendu que la sentence arbitrale exequaturée a été signifiée le 16 novembre 2006 et que le recours en annulation intervenu le 30 novembre 2006 contre ladite sentence a été exercée dans le délai d'un mois fixé par l'article 27 de l'Acte uniforme sus énoncé ; que la radiation sollicitée par les époux TANKO pour raison de confusion de mode de saisine préalablement faite par voie de requête et obtenue le 17 décembre 2007 ne peut être considérée, au sens de l'article 198 du code de procédure civile et commerciale du Cameroun , comme un changement survenu au cours du délai d'appel pour le suspendre, le délai du recours ayant commencé à courir depuis le 16 novembre 2006, date de la signification ; que l'article 27 de l'Acte uniforme susénoncé indique que le recours en annulation cesse d'être recevable s'il n'a pas été exercé dans le mois de la signification de la sentence munie de l'exéquatur ; qu'ainsi, le recours intervenu le 26 décembre 2007 par voie d'assignation soit plus de treize mois après le 16 novembre 2006, date de la signification de la sentence est tardif pour être exercé après expiration du délai légal, et doit être déclaré irrecevable ; qu'en retenant, pour déclarer recevable le recours du 26 décembre 2007 formé par voie d'assignation contre la même sentence, après obtention de la radiation le 17 décembre 2007, que la première requête en annulation en date du 30 novembre 2006 suspendait le délai de recours d'un mois , la Cour d'appel du Littoral a, par mauvaise interprétation, violé l'article 27 de l'Acte uniforme susindiqué ; que dès lors il convient de casser l'arrêt attaqué et d'évoquer. » • CCJA, Arrêt n° 049/2012 du 07 juin 2012, Aff. Société PRO-PME Financement S.A contre Monsieur TANKO Jean et Madame TANKO née NDOUHEU Madeleine, JURIDATA N° J049-06/2012