Code
Article 19_doublon_11
Code Bleu OhadaLe siège de la Cour est fixé à Abidjan. La Cour peut toutefois, si elle le juge utile, se réunir en d’autres lieux, sur le territoire d’un Etat Partie, avec l’accord préalable de cet Etat qui ne peut en aucun cas être impliqué financièrement.