Code
Article 300_doublon_1
Code Bleu OhadaEn cas de contravention à la prohibition mentionnée à l’article précédent, l’associé ou les associés commanditaires sont obligés indéfiniment et solidairement avec les associés commandités pour les dettes et engagements de la société qui dérivent des actes de gestion qu’ils ont faits.
Suivant le nombre ou la gravité de ces actes, ils peuvent être obligés pour tous les engagements de la société ou pour quelques uns seulement.