OHADA CODE BLEU 3ème EDITION OHADA CODE BLEU 3ème EDITION Sous la Direction de Maître MBOCK BIUMLA JEAN MICHEL Avocat au Barreau du Cameroun Avec la préface de M. Marcel SEREKOISSE-SAMBA,Premier Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage Et L’Avant propos de M. Ivan VEROUGSTRAETE,Président honoraire de la Cour de Cassation de Belgique, professeur a l'Université de Liège, Visiting professor à l'Université de Georgestown (Usa), Président honoraire de la Cour des pays du Benelux Dieudonné PIIH Responsable recouvrement à la Société Générale Cameroun, Enseignant vacataire à l’université de Douala, Formateur, Conseil en propriété industrielle agrée OAPI JOEL ARNOLD NYEMB Avocat au Barreau du Cameroun HYACINTHE FANSI Avocat au Barreau du Cameroun JOSEPH KAMGA Président de l’Association pour l’Efficacité du Droit, Consultant en droit OHADA, Membre de l’UNIDA JURIAFRICA 62 rue Philippe Dartis - 95210 Saint Gratien +33 (0) 6 18 97 77 15 (France) +237 99 90 00 58 (Cameroun) contact@juriafrica.com PRÉFACE Après deux éditions sur support numérique, les auteurs, à la forte demande des utilisateurs, ont choisi d’offrir au public une version couplée de leur troisième édition portant sur un imprimé et sur une version numérique qu’ils ont dénommée « Code bleu OHADA ». L’édition 2014 est marquée par une actualité textuelle très significative, notamment l’entrée en vigueur de l’Acte Uniforme sur le Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Économique (AUDSCGIE) et le Règlement de procédure de la CCJA. Cette édition met également à jour les dernières décisions de la CCJA jusqu’en décembre 2013 avec l’intégration de près de cent nouveaux arrêts annotés sous les articles concernés par les problèmes juridiques soumis à la haute juridiction. Les annotations de la jurisprudence 2013 correspondent en substance au champ d’application de la suspension des poursuites individuelles en matière de règlement préventif, à la compétence du juge commissaire, au régime particulier des procédures collectives des sociétés d’assurance, au champ d’application des conventions interdites, à l’étendue des pouvoirs du gérant et des organes d’administration d’une société commerciale, à la capacité des administrateurs d’une société anonyme, au champ d’application de l’expertise de gestion, à la capacité d’un administrateur d’une succession de convoquer l’assemblée générale des associés, à la définition des actes de commerce, à la validité d’une saisie au préjudice d’une société absorbante, à l’opposabilité de la sous location, à la mise en jeu du garant autonome, à la recevabilité du recours en contestation de validité d’une sentence arbitrale etc… Comme d’habitude, une abondante jurisprudence en matière de voie d’exécution vient préciser la compréhension de la pratique de la procédure d’injonction de payer, des obligations et conditions de paiement du tiers saisi, les conditions de recours en matière de saisie immobilière etc…. La jurisprudence actualisée en 2013 apporte également une précision importante sur plusieurs aspects de la compétence et de la procédure devant la CCJA. Les annotations de la jurisprudence rendue sous l’égide des anciens actes uniformes ont été reconduites sous les nouveaux articles qui ont conservé leur sens et leur portée. Il est singulier de remarquer la ligne éditoriale définie par les auteurs : annoter, sans commenter les textes OHADA par les résumés des arrêts de la Cour. Et c’est là toute ma satisfaction de lire la qualité des résumés qui reflète fidèlement l’interprétation des dispositions appliquées aux problèmes juridiques posés à notre institution judiciaire communautaire. Cet ouvrage permet donc de suivre l’évolution de la jurisprudence de la CCJA depuis son origine jusqu’à ce jour et de voir aisément, les cas échéants, les revirements nécessaires qui ont été dictés par les réalités économiques. Nous vous recommandons vivement cet outil offert par les praticiens du droit, aux chercheurs, aux étudiants et aux autres acteurs judiciaires. Marcel SEREKOISSE-SAMBA Président de la CCJA AVANT-PROPOS Si l’on s’accorde avec Cornu pour dire qu’un Code est un assemblage de textes publiés par un auteur alors l’assemblage des actes uniformes est bien un code. Maintenant qu’il soit bleu, rouge ou jaune, c’est la volonté délibérée des auteurs de l’habiller comme ils le souhaitent. Ils ont choisi d’habiller ce code en bleu et cette couleur lui sied bien. Cette troisième édition contient l’ensemble des Actes Uniformes et des Règlements de l’OHADA annotés par la jurisprudence de la CCJA et de la Cour de Cassation française sous les articles dont la violation ou l’application est mise en cause par les parties. Sur le plan de la structure, sous les articles annotés, dans les rubriques « Jurisprudence » et « Droit comparé », le lecteur trouvera le résumé de la solution du litige dans un encadré au fond gris précédé par les mots clés. Sous ce résumé, les auteurs ont placé les principaux motifs des arrêts de la CCJA suivis des références de l’arrêt rendu. Quand cela était nécessaire pour une bonne compréhension, les motifs de la Cour sont situés par rapport aux moyens et arguments des parties. Les arrêts qui traitent d’un même problème juridique sont référencés sous un des arrêts dont le résumé est le plus complet. Cette édition est une offre jointe de la version imprimée et numérique sur CD ROM, chacun des supports de publication ayant sa particularité, mais leur complémentarité est tout aussi évidente. La version papier reste même à l’ère numérique un outil précieux pour ceux qui ne disposent pas de connexion numérique à leur endroit de travail ou à la maison. Elle permet aussi de mieux réfléchir quant au contenu des textes, surtout pour ceux qui ont l’habitude de travailler sur documents papier. Certains aiment même sentir à leur côté le poids du Code et l’assurance qu’il leur donne de détenir toutes les armes juridiques à leur portée. La manipulation permanente du support papier par son propriétaire lui donne aussi une petite touche personnelle qui ajoute au charme de l’ouvrage. La version électronique du Code est un outil facile à transporter pour les utilisateurs nomades et familiers des nouvelles technologies. Cette version vient compléter la version imprimée en mettant à la disposition de l’utilisateur toutes les décisions résumés et annotés. En outre, comme dans les éditions précédentes, la version électronique dispose d’un moteur de recherche rapide et performant qui permet de cibler l’information recherchée en saisissant « des mots clés » dans des champs de recherche. L’utilisateur dispose également d’un ensemble de fonctionnalités permettant une gestion simple et intuitive de toute la documentation disponible. Il peut par exemple, télécharger tous les textes ainsi que les décisions au format WORD et PDF afin de les classer dans des dossiers, et créer des annotations personnalisées sur les textes et les recherches dans le moteur du CDROM. Nous louons ainsi cette initiative de ces jeunes praticiens et consultants qui ont été capables de doter la communauté OHADA d’un véritable Code annoté. Nous pensons que l’objectif de vulgarisation des décisions de la CCJA est ainsi atteint. Ivan VEROUGSTRAETE Président honoraire de la Cour de cassation de Belgique En utilisant ce CD-ROM, vous acceptez la licence dont les termes suivent. Si vous n'acceptez pas les termes de cette licence, veuillez retourner le produit dans son emballage d'origine au détaillant qui vous l'a vendu. 1. OBJET 1. JURI AFRICA accorde au licencié, qui l'accepte, un droit d'utilisation du CD-ROM, en code-objet à titre personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible, dans les conditions prévues par la présente licence. 2. Ce droit d'utilisation est accordé en contrepartie du paiement de l'exemplaire du CD-ROM. 2. UTILISATION DU CD-ROM 1. Le CD-ROM doit être utilisé : conformément à sa destination, telle que décrite dans ce manuel qui accompagne le CD-ROM ; pour les seuls besoins propres du licencié, à l'exclusion de toute activité commerciale ou de nature lucrative qui ne respecterait pas les conditions particulières d'utilisation prévues à l'article "Conditions particulières d'utilisation du CD-ROM" ; conformément aux dispositions de la présente ainsi qu'aux prescriptions et consignes de sécurité, d'utilisation et de bon fonctionnement contenues dans ce manuel d'utilisation ; • avec soin, notamment pour ce qui concerne le support physique. 2. Toute utilisation non autorisée par la licence ou non conforme aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, est illicite ou illégale. Ainsi, le licencié s'interdit de procéder à : toute utilisation du CD-ROM à travers un réseau électronique ou par le biais d'ordinateurs interconnectés au seul ordinateur ou périphérique de stockage, sur lequel l'installation du CD-ROM est autorisée ; • toute reproduction par quelque moyen que ce soit du CD-ROM ; • toutes représentations, diffusions ou commercialisations du CD-ROM, que ce soit à titre gracieux ou onéreux ; toutes mises à disposition directe ou indirecte du CD-ROM et de ce manuel au bénéfice d'un tiers, notamment par location, prêt ou cession ; toutes formes d'utilisation du CD-ROM et de ce manuel de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d'un CD-ROM similaire, équivalent ou de substitution ; l'adaptation, la modification, la transformation, l'arrangement du CD-ROM, notamment en vue de la création de fonctionnalités dérivées ou nouvelles, d'un CD-ROM dérivé ou entièrement nouveau ; toute transcription, directe ou indirecte, ou traduction dans d'autres langages du CD-ROM, ainsi que sa modification, même partielle, en vue notamment d'une utilisation sur d'autres matériels que ceux décrits dans ce manuel d'utilisation. 3. 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