«Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à toute liquidation de société commerciale qu’elle soit organisée à l’amiable conformément aux statuts ou à l’accord des associés ou ordonnée par décision de justice conformément au 2°) de l’article 223 ci-après. Toutefois, elles ne s’appliquent pas lorsque la liquidation intervient dans le cadre des dispositions de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif.» ## Jurisprudence Liquidation par décision de justice – Procédures collectives – Désignation d'un syndic – Inapplicabilité des dispositions de l'AUDSCGIE Les dispositions de l'Acte Uniforme sur les sociétés commerciales ne sont pas applicables en cas de liquidation des biens prévue dans le cadre des procédures collectives. «(...) Attendu qu'il est constant comme résultant des pièces du dossier de la procédure que Monsieur YAO KOFFI Noël a été désigné syndic dans le cadre de la mise en liquidation des biens de la société MRL, prononcée par jugement collégial contradictoire rendu le 21 novembre 2001 par le Tribunal de première instance de Daloa, section de Sassandra, conformément aux dispositions de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif ; que les articles prétendument violés découlant de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique et non applicables en l'espèce, ne peuvent être violés ; » • CCJA, Arrêt n° 020/2009 du 16 avril 2009, Aff. Monsieur TIEMELE BONI Antoine et 57 autres C/ Société MRL-liquidation et Monsieur YAO KOFFI Noël, JURIDATA N° J020- 04/2009