«Les délais prévus dans le présent Acte uniforme sont des délais francs.» Jurisprudence Délais francs – Dies acquo – Dies adquem – Décompte Pour le décompte de délais francs, le premier jour de l'acte ou « dies aquo » et le dernier de l'acte ou « dies adquem » ne doivent pas être pris en compte. «(...) Pour respecter les délais prévus par l'article 335 de l'Acte uniforme susvisé qui sort des délais francs, le premier jour de l'acte ou « dies aquo » et le dernier de l'acte ou « dies adquam » ne doivent pas être pris en compte pour la computation du délai d'un mois ; qu'ainsi, pour un acte daté du 03 août 2006, le délai d'un mois commence à courir à partir du 04 août 2006 pour expirer le 05 septembre 2006 ; » • CCJA, Arrêt n° 046/2010 du 15 juillet 2010, Aff. Société de gestion et d'intermédiation BIAO Finances et Associés dite SGI- BIAO Finances et Associés C/KOUYA KAMA, JURIDATA N° J046-07/2010 Délais – Computation Lorsqu'un délai est exprimé en mois, il expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'évènement, de la décision ou de la signification qui fait courir ce délai, et le délai franc est celui dans le décompte duquel sont exclus le dies a quo (premier jour) et le dies ad quem (dernier jour). «(...) Qu'il est de principe, d'une part, que lorsqu'un délai est exprimé en mois, il expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'évènement, de la décision ou de la signification qui fait courir ce délai et, d'autre part, que le délai franc est celui dans le décompte duquel sont exclus le dies a quo (premier jour) et le dies ad quem (dernier jour) ; qu'en l'espèce, la date d'expiration du délai franc d'un mois pour élever contestation suite à une dénonciation de saisie-attribution faite par acte d'huissier le 21 décembre 2006 est le 23 janvier 2007. » • CCJA, Arrêt n° 030/2010 du 29 avril 2010, Aff. THALES SECURITY SYSTEMS SAS C/ Maitre Olivier KATTIE, JURIDATA N° J030-04/2010 • CCJA, Arrêt n° 025/2010 du 08 avril 2010, Aff. Société AMAR TALER dite SATA C/ LE RECEVEUR DES IMPOTS DE ZINDER., JURIDATA N° J025-04/2010 • CCJA, Arrêt n° 036/2009 du 30 juin 2009, Aff. DIARRA Moussa C/ Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA, JURIDATA N° J036-06/2009 • CCJA, Arrêt n° 017/2004 du 29 mars 2004, Aff. BATIM-CI c/ Société GIC, JURIDATA N° J017-03/2004