Les statuts doivent contenir les énonciations prévues à l’article 13 ci-dessus, à l’exception du 6°) ci-après. Ils doivent indiquer en outre : 1. le mode d’administration et de direction retenu ; 2. selon le cas, soit les nom, prénoms, adresse, profession et nationalité des personnes physiques membres du premier conseil d’administration de la société ou représentants permanents des personnes morales membres du conseil d’administration, soit ceux de l’administrateur général ainsi que ceux du premier commissaire aux comptes et de son suppléant ; 3. la dénomination sociale, le montant du capital et la forme sociale des personnes morales membres du conseil d’administration ; 4. la forme des actions émises ; 5. les clauses relatives à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des organes de la société ; 6. le cas échéant, les restrictions à la libre négociabilité et à la libre cession des actions, 7. Art. 398.– Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire ne peut avoir lieu qu’après l’immatriculation de la société au registre du commerce et du crédit mobilier. 8. Il est effectué, selon le cas, par le président directeur général, le directeur général ou l’administrateur général, sur présentation au dépositaire du certificat du greffier ou de l’organe compétent de l’État partie attestant l’immatriculation de la société au registre du commerce et du crédit mobilier. 9. Tout souscripteur, six (6) mois après le versement des fonds, peut demander en référé à la juridiction compétente, la nomination d’un administrateur chargé de retirer les fonds pour les restituer aux souscripteurs, sous déduction de ses frais de répartition si, à cette date, la société n’est pas immatriculée.