« 1. Toute Partie à la procédure devant la juridiction nationale peut présenter un mémoire en réponse dans un délai de trois mois à compter de la signification du recours. 2. Le mémoire en réponse contient : a. les nom et domicile de la Partie qui le produit ; b. la date à laquelle le pourvoi lui a été signifié ; c. les conclusions présentées et les moyens invoqués. 3. Les paragraphes 3, 4 et 5 de l’article 28 et l’article 29 ci-dessus sont applicables.» Jurisprudence Procédure devant la CCJA – Dépôt de mémoires – Conjoint d'une partie à la procédure devant la juridiction nationale – Irrecevabilité Les mémoires déposées devant la CCJA par le conjoint d'une partie à une procédure devant une juridiction nationale ne sont pas recevables, seule la partie concernée pouvant elle-même procéder à un tel dépôt «(...) Dame MAHAN DANDACHE, quand bien même serait-elle l'épouse du sieur KALOT AHMED, n'était pas partie au présent litige, pour justifier le dépôt d'un mémoire au regard des dispositions de l'article 30 du Règlement de procédure de la Cour aux termes desquelles le mémoire en réponse ne peut émaner que d'une «partie à la procédure devant la juridiction nationale » ; Qu'il échet en conséquence de déclarer irrecevables lesdits mémoires. » • CCJA, Arrêt n° 064/2012 du 07 juin 2012, Aff. Société AXA-ASSURANCES COTE D'IVOIRE (en abrégé AXA-CI) contre Société d'Architecture et de Décoration dite ARTIS, JURIDATA N° J064-06/2012 Procédure devant la CCJA – Notification de l'arrêt – Signification de l'arrêt – Effets identiques – Pourvoi fondé sur le défaut de signification – Recevabilité L'irrecevabilité du pourvoi ne saurait résulter du fait que l'arrêt attaqué a été notifié par le Greffier en Chef au lieu d'être signifié, car la signification et la notification ont les mêmes effets. «(...) Attendu que dans son mémoire en réponse en date du 19 mai 2009, le défendeur a soulevé l'irrecevabilité du pourvoi au motif qu'en lieu et place d'une signification, l'arrêt attaqué a été notifié par le Greffier en chef ; Mais attendu qu'en l'espèce signification et notification emportent les mêmes effets ; qu'il échet de dire que le pourvoi est recevable ; » • CCJA, Arrêt n° 104/2013 du 30 décembre 2013, Aff. ABAKAR GAZAMBLE contre ABAKAR IBI OUMAR, JURIDATA N° J104-12/2013 Procédure devant la CCJA – Signification du pourvoi – Invitation de produire le mémoire en réponse – Inaction de l'intimé – Respect du principe du contradictoire Le principe du contradictoire est respecté dès lors qu'invité à produire son mémoire en réponse par le Greffier en Chef dans un délai de trois mois, l'intimé reste silencieux. «(...) Attendu qu'invité lors de la signification du recours par lettre n° 140/2008/G2 en date du 03 avril 2008 du Greffier en chef de la Cour de céans à présenter un mémoire en réponse dans un délai de trois mois à compter du 09 avril 2008, date de réception de ladite lettre par la Société MEFCO, celle-ci n'a pas fait parvenir à la Cour ledit mémoire ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il échet de passer outre et d'examiner le présent pourvoi ; » • CCJA, Arrêt n° 046/2013 du 16 mai 2013, Aff. Bank of Africa Côte d'Ivoire dite BOA-CI contre Société MEROUEH FRERES & COMPAGNIE (MEFCO), JURIDATA N° J046- 05/2013 Signification du pourvoi – Dépôt du mémoire en réponse – Expiration du délai – Dossier en état Il convient de procéder à l'examen de la cause dès lors que le greffe n'a reçu aucune réponse à l'expiration du délai imparti au défendeur au pourvoi pour présenter son mémoire en réponse. «(...) Le Greffier en chef de la Cour avait transmis à la SNR, en application des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la CCJA, le recours des héritiers de feu D en lui impartissant un délai de trois mois, à compter de la date de réception de ladite lettre, pour présenter un mémoire en réponse ; que ladite lettre n'ayant pas reçu réponse à l'expiration dudit délai, il convient de procéder à l'examen de la cause. » • CCJA, Arrêt n° 010/2009 du 26 février 2009, Aff. Héritiers de Feu D C/ Société Nationale de Recouvrement du SENEGAL dite SNR, JURIDATA N° J010-02/2009 • CCJA, Arrêt n° 011/2009 du 26 février 2009, Aff. Société Tamoil Burkina S.A c/ S dit B., JURIDATA N° J011-02/2009 Signification du recours aux parties par le Greffier en Chef – Défaut de dépôt de mémoire en réponse dans le délai de 03 mois – Respect du principe du contradictoire Le principe du contradictoire est respecté et le recours peut être examiné lorsque les parties ont reçus signification dudit recours, mais n'ont pas déposé de mémoire de réponse dans le délai à eux impartis pour ce faire. «(...) la signification du présent recours faite par le Greffier en chef de la Cour de céans respectivement à la CITIBANK par lettre n°316/2007/G5 du 02 juillet 2007, reçue le 20 juillet 2007 et à la SGBCI par lettre n°315/2007/G5 du 02 juillet 2007, reçue le 19 juillet 2007 n'a pas été suivie du dépôt de mémoire en réponse au greffe de la Cour dans le délai de trois mois prévu à cet effet par l'article 30 du Règlement de procédure de ladite Cour ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu d'examiner le présent recours » • CCJA, Arrêt n° 037/2011 du 08 décembre 2011, Aff. Société MAERSK COTE D'IVOIRE C/Cabinet d'Etudes et de Mise en Recouvrement en COTE D'IVOIRE dit CERCI SARL, Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI, CITIBANK S.A, Banque Atlantique de Côte d'Ivoire dite BACI S.A, JURIDATA N° J037-12/2011