Code
Article 33
Code Bleu OhadaLe Secrétaire Permanent invite les Etats Parties à procéder dans un délai d’au moins quatre mois avant les élections à la présentation des candidats à la Cour.
Le Secrétaire Permanent dresse la liste alphabétique des personnes ainsi présentées et la communique au moins avant les élections aux Etats Parties.