«Si les statuts ne contiennent pas toutes les mentions exigées par le présent Acte uniforme ou si une formalité prescrite par celui-ci pour la constitution de la société a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé peut demander à la juridiction compétente, dans le ressort de laquelle est situé le siège social, que soit ordonnée, sous astreinte, la régularisation de la constitution. Le ministère public peut également agir aux mêmes fins.» Jurisprudence Société commerciale – Constitution – Statuts – Défaut des mentions – Possibilités supplétives de régularisation – Nullité de la société L'énonciation incomplète des mentions dans les statuts ne saurait entraîner la nullité d'une société commerciale dès lors qu'il est offert la possibilité à toute personne intéressée de solliciter de la juridiction compétente la régularisation desdits statuts. «(...) « Mais attendu que les articles 75 et 242, alinéa 2 de l'Acte uniforme susvisé disposent respectivement que « si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par le présent Acte uniforme ou si une formalité prescrite par celui-ci pour la constitution de la société a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé peut demander à la juridiction compétente, dans le ressort de laquelle est situé le siège social, que soit ordonnée, sous astreinte, la régularisation de la constitution. Le ministère public peut également agir aux mêmes fins » et « l'énonciation incomplète des mentions devant figurer dans les statuts n'entraine pas la nullité de la société » ; qu'il suit, en l'espèce, que c'est à tort que le demandeur au pourvoi soulève la nullité de la société INTERTRANS TRADING LIMITED GABON pour le défaut dans les statuts de celle-ci de certaines mentions prévues par l'article 13 précité de l'Acte uniforme susvisé ; qu'il échet de rejeter ledit moyen comme étant non fondé » » • CCJA, Arrêt n° 001/2010 du 04 février 2010, Aff. Monsieur Vincent ATHEY BOWER C/ INTERTRANS TRADING LIMITED GABON SARL, INTERTRANS TRADING LIMITED NIGER SARL et AMAR TALEB Automobiles (SATA) SARL, JURIDATA N° J001-02/2010