«L’huissier ou l’agent d’exécution dresse un inventaire des biens. L’acte de saisie contient, à peine de nullité : 1. les noms, prénoms et domiciles du saisi et du saisissant ou, s’il s’agit de personnes morales, leurs forme, dénomination et siège social ; l’élection éventuelle de domicile du saisissant ; 2. la référence au titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ; 3. la mention de la personne à qui l’exploit est laissé ; 4. la désignation détaillée des objets saisis ; 5. si le débiteur est présent, la déclaration de celui-ci au sujet d’une éventuelle saisie antérieure des mêmes biens ; 6. la mention, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles, qu’ils sont placés sous la garde du débiteur, qu’ils ne peuvent être ni aliénés ni déplacés, si ce n’est dans le cas prévu par l’article 97 ci-dessus, sous peine de sanctions pénales, et que le débiteur est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une nouvelle saisie des mêmes biens ; 7. l’indication, en caractères très apparents, que le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prévues par les articles 115 à 119 ci-après ; 8. la désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les contestations relatives à la saisie-vente ; 9. l’indication, le cas échéant, des noms, prénoms et qualités des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie, lesquelles devront apposer leur signature sur l’original et les copies ; en cas de refus, il en est fait mention dans le procès verbal ; 10. la reproduction des dispositions pénales sanctionnant le détournements d’objets saisis ainsi que de celle des articles 115 à 119 ci-après ; 11. la reproduction des articles 143 à 146 ci-après. Jurisprudence Saisie-vente – Procès verbal – Mentions en caractères très apparents – Information du débiteur – Etendue L'obligation de porter certaines mentions en caractères très apparents dans le procès-verbal de saisie-vente instaurée dans le but d'informer le débiteur est satisfaite dès lors que ces mentions sont non seulement transcrites en gras mais également sous le titre souligné « TRES IMPORTANT » et en tête des autres mentions qui même si elles sont aussi transcrites en gras ne sont pas de nature à en altérer le caractère apparent exigé par la loi. «(...) Mais attendu que pour rejeter ce grief, la Cour d'appel fait remarquer qu'il résulte de l'examen de l'acte de saisie que lesdites mentions sont inscrites en caractères très apparents (en gras) ce qui les distingue à première vue des autres écritures ; Qu'il s'ajoute à ce constat que ces mentions sont non seulement transcrites en gras mais également sous le titre souligné « TRES IMPORTANT » et en tête des autres mentions qui même si elles sont aussi transcrites en gras ne sont pas de nature à en altérer le caractère apparent exigé par la loi dans le but d'information du débiteur ; Qu'ainsi, ce grief n'est pas fondé. » • CCJA, Arrêt n° 025/2011 du 06 décembre 2011, Aff. Société des Mines de l'Aïr dite SOMAÏR SA contre Moussa Idi, JURIDATA N° J025-12/2011