«Le directeur général peut être révoqué à tout moment par le conseil d’administration. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages et intérêts.» ## Jurisprudence Société anonyme – Directeur général – Révocabilité ad nutum – Principe d'ordre public – Contrat de travail – Absence d'emploi effectif et cumulatif – Défaut de valeur juridique Le principe de révocabilité ad nutum du directeur général d'une S.A étant d'ordre public, le contrat de travail signé entre une Société anonyme et son directeur général ne revêt aucune valeur juridique. «(...) Attendu que le principe de révocabilité ad nutum du Directeur général d'une Société Anonyme, édicté par l'article 492 de l'AUSCGIE et transcrit dans l'article 18 alinéa 3 des statuts de la société Elton, est un principe d'ordre public ; Attendu qu'en signant un contrat avec Elton pour garantir la stabilité d'un mandat qu'il exerçait déjà depuis plus de deux ans, SARR a procédé à un pacte qui n'avait pour finalité ou pour effet que de restreindre ou d'entraver la révocation ad nutum du Directeur Général de la S.A Elton qu'il était, et se ménager ainsi un préavis contraire au principe de la révocabilité ad nutum ; Attendu qu'un tel contrat, qui ne correspond à aucun emploi effectif exercé cumulativement avec la fonction de Directeur général, distinct du mandat de Directeur général de Société Anonyme au sens de l'article 426 susvisé et conclu dans le seul objectif de contourner la rigueur d'un principe d'ordre public, ne revêt aucune valeur juridique. » • CCJA, Arrêt n° 013/2012 du 08 mars 2012, Aff. ELTON OIL COMPANY contre PAPA MACTAR SARR, JURIDATA N° J013-03/2012 Société Anonyme – Directeur Général – Révocation – Conseil d'Administration – Décision de maintien provisoire du Directeur général – Mesure conservatoire – Sursis à la tenue du Conseil d'administration Ne viole pas les dispositions du présent article, et justifie pleinement sa décision la juridiction présidentielle (référé) qui ordonne le sursis à la tenue de la réunion du conseil d'administration d'une société anonyme avec pour seul ordre du jour la révocation du Directeur général, à la suite d'une décision précédente ordonnant le maintien dudit Directeur général à son poste jusqu'à la clôture d'un audit financier décidé par la même décision, cette décision de maintien étant alors une mesure purement conservatoire nécessaire à la sauvegarde des intérêts de chacune des parties en présence, l'audit devant être fait de manière contradictoire. «(...) Attendu, certes, que l'article 492 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique dispose que « le directeur général peut être révoqué à tout moment par le conseil d'administration », mais il y a lieu de relever que par Ordonnance n°345 du 14 mars 2006 la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d'Abidjan, saisie d'une demande de Monsieur Nathan PELED, a ordonné le maintien de ce dernier au poste de Directeur général de la Société LEV-CI jusqu'à la clôture de l'audit financier décidé par la même ordonnance ; qu'il s'agit là d'une mesure conservatoire nécessaire à la sauvegarde des intérêts de chacune des parties en présence, l'audit devant être fait de manière contradictoire ; que certes le conseil d'administration a le droit de se réunir conformément aux statuts de la société mais il ne peut, sans violer la décision préalablement prise, décider de la révocation du Directeur général ; que c'est à bon droit que la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d'Abidjan a ordonné le sursis à la tenue de la réunion du conseil d'administration de la société LEV-CI prévue pour le 03 avril 2006 avec pour seul ordre du jour la révocation du Directeur général. » • CCJA, Arrêt n° 092/2012 du 20 décembre 2012, Aff. Société LEV-COTE D'IVOIRE dite LEV-CI –S.A contre Monsieur Nathan PELED, JURIDATA N° J092-12/2012 • Cf. Arrêt n° 032/2007 du 22 novembre 2007, Aff. Thomas Christophe Emmanuel WIELEZYNSKI c/ COFIPA INVESTMENT BANK COTE D'IVOIRE S.A., JURIDATA N° J032-11/2007 sous l'article 458, AUSGGIE