«Les sociétés et les groupements d’intérêt économique constitués antérieurement à l’entrée en vigueur du présent Acte uniforme sont soumis à ses dispositions. Ils sont tenus de mettre leurs statuts en harmonie avec les dispositions du présent Acte uniforme dans un délai de deux (2) ans à compter de son entrée en vigueur.» ## Jurisprudence Société commerciale – Statuts – Harmonisation – Défaut – Absence de sanction – Possibilité de régularisation – Existence juridique Preuve – Attestation d'immatriculation Le défaut d'harmonisation des statuts d'une société commerciale, formalité non assortie de sanction, ne saurait entraîner l'inexistence juridique de ladite société, une telle harmonisation pouvant être obtenue à la demande de toute personne interessée, l'attestation d'immatriculation au RCCM prouvant la personnalité juridique de ladite société. «(...) Que dès lors, il reste que même si AES SONEL n'avait pas harmonisé ses statuts conformément aux dispositions de l'article 908 de l'Acte uniforme précité, celles-ci ne prévoient également aucune sanction, sauf à mettre en œuvre l'article 75 dudit Acte uniforme aux termes duquel «si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par le présent Acte uniforme ou si une formalité prescrite par celui-ci pour la constitution de la société a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé peut demander à la juridiction compétente, dans le ressort de laquelle est situé le siège social, que soit ordonnée, sous astreinte, la régularisation de la constitution... » ; que n'ayant pas exercé une telle action, le défendeur au pourvoi est mal fondé de contester l'attestation d'immatriculation au registre du commerce délivrée par le Greffier en chef du Tribunal de première instance de Douala Bonanjo, laquelle, relative en tout état de cause à la Société AES SONEL, dénomination statutaire exacte de la requérante, prouve la personnalité juridique de celle-ci conformément aux articles 97 et suivant de l'Acte uniforme précité ; qu'il suit que les exceptions soulevées par le défendeur au pourvoi ne sont pas fondées et doivent être rejetées ; » • CCJA, Arrêt n° 035/2009 du 30 juin 2009, Aff. Société AES SONEL S.A C/ NANKOUA Joseph, JURIDATA N° J035-06/2009