«Les pourvois en cassation prévus à l’article 14 sont portés devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage soit directement par l’une des parties à l’instance soit sur renvoi d’une juridiction nationale statuant en cassation saisie d’une affaire soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes.» Jurisprudence Saisine de la CCJA – Arrêt rendu en matière de contestation de saisie – Voies de recours – Partie a l'instance – Tiers saisi – Pourvoi – Défaut de qualité – Irrecevabilité Doit être déclaré irrecevable, pour défaut de qualité, le pourvoi formé contre l'arrêt rendu en matière de contestation de la saisie par le tiers saisi qui, bien que notifié de l'appel, n'est pas partie à l'instance au sens de l'article 15 du Traité. «(...) Attendu qu'en l'espèce, la société ACCESS BANK a formé pourvoi devant la Cour de céans contre l'Arrêt n° 182 du 04 mars 2010 rendu par la Cour d'Appel d'Abidjan dans une affaire opposant la société WARID Côte d'Ivoire et Dame KAKOU Lydie Patricia épouse ZABO ; que la société ACCESS BANK, tiers-saisi, même si elle a bien reçu notification de l'acte d'appel n'a pas la qualité de partie en l'instance ; qu'en conséquence ledit pourvoi initié en violation des dispositions de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique doit être déclaré irrecevable pour défaut de qualité de la demanderesse ; » • CCJA, Arrêt n° 064/2013 du 31 octobre 2013, Aff. SOCIETE ACCESS BANK COTE D'IVOIRE contre Madame KAKOU Lydie Patricia ; SOCIETE WARID TELECOM COTE D'IVOIRE, JURIDATA N° J064-10/2013 Saisine de la CCJA – Mode de saisine – Renvoi de la Cour Suprême – Recevabilité Est recevable la saisine de la Cour par transmission du dossier du pourvoi par la Cour Suprême nationale. «(...) Qu'aux termes de l'article 15 du Traité institutif de l'OHADA, « les pourvois en cassation prévus à l'article 4 sont portés devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, soit directement par l'une des parties à l'instance, soit sur renvoi d'une juridiction nationale statuant en cassation saisie d'une affaire soulevant des questions relatives à l'application des Actes uniformes » ; que c'est donc en application de cette disposition que la Cour Suprême de Guinée-Bissau a transmis le dossier objet du pourvoi à la Cour de céans où il a été reçu et enregistré au greffe sous le n°043/2008/PC du 3 juin 2008 » • CCJA, Arrêt n° 035/2010 du 03 juin 2010, Aff. Carlos Domingo GOMES C/ Banque de l'Afrique Occidentale dite BAO SA, JURIDATA N° J035-06/2010