Code
Article 366_doublon_1
Code Bleu OhadaL’assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Toute clause contraire est réputée non écrite.
L’assemblée générale extraordinaire est également compétente pour :
• autoriser les fusions, scissions, transformations et apports partiels d’actif;
• transférer le siège social en toute autre ville de l’Etat Partie où il est situé, ou sur le territoire d’un autre Etat Partie ;
• dissoudre par anticipation la société coopérative avec conseil d’administration ou en proroger la durée.