CodeArticle 295Code Bleu Ohada[NDLR - (Art. 268 ancien)] Lorsque l’inexécution par l’une des parties résulte du fait d’un tiers chargé par elle d’exécuter tout ou partie du contrat, elle n’est pas exonérée de sa responsabilité.Situations :Justice & droitsEntreprise & OHADAArticle 294Article 296