Lorsque, sur l'ordre formel à lui donné par le ministère de la justice, le procureur général près la cour suprême dénonce à la chambre judiciaire des actes judiciaires, arrêts ou jugements contraires à la loi, ces actes, arrêts ou jugements peuvent être annulés.
Code
Article 559
code de procedure penale (1963)Statut juridique :Statut non vérifiéDétail
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LIVRE III · TITRE PREMIER · CHAPITRE VI — Du pourvoi dans l'intérêt de la loi
Début de la division (Article 558)
Lorsqu'il a été rendu par la cour d'appel ou criminelle ou par un tribunal correctionnel ou de police, un arrêt ou jugement en dernier ressort, sujet à cassation, et contre lequel néanmoins aucune des parties ne s'est pourvue dans le délai déterminé, le procureur général près la cour suprême peut d'office et nonobstant l'expiration du délai se pourvoir, mais dans le seul intérêt de la loi, contre ledit jugement ou arrêt. La cour se prononce sur la recevabilité et le bien-fondé de ce pourvoi. Si le pourvoi est accueilli, la cas sation est prononcée, sans que les parties puissent s'en prévaloir et s'opposer à l'exécution de la décision annulée.
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Article 559 — Code de procedure penale (1963)